Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

1. Information legales

La Société FRAISE, SAS, au capital de 1 250 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 128 rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 84 062 274 représentée par Monsieur Antoine KALLEL (ci-après la “Société”). La Société est éditrice du site internet : www.teamfraise.fr (ci- après la “Plateforme”)

2. Le Service

Le service constitue une plateforme web permettant à des particuliers ou des professionnels (ci après “Client”) d’organiser et de planifier une prestation logistique avec des prestataires tiers indépédants sous contrat avec la société (ci-après “transporteurs”). Vous reconnaissez que la société Fraise ne propose pas de services de transports ou de logistiques et qu’elle n’agit pas non plus en qualité de transporteur. L’enssemble des prestations étant effectué par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par la société.

3. Définitions

“Client” désigne toute société ou personne physique ou morale qui passe une Commande par le biais de la plateforme ; “Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ; “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ; “Marchandise” désigne le ou les biens dont le client demande le transport ; “Transporteur/livreur” désigne les prestataires tiers de transports de marchandises sous contrat avec Fraise ; “Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ; “Plateforme” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.teamfraise.fr ; “Société” désigne la Société Fraise, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Utilisation de la plateforme

L’utilisation de la plateforme est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Pour commander un transport l’utilisateur devra suivre différentes étapes.

Etape 1 : Inscription

Afin d’utiliser la plateforme le client doit rentrer ses informations personnelles : – Nom/Prénom – Nom de la société – Adresse Mail – Numéro de Téléphone Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de cette étape, sont exactes et conformes à la réalité. Dans le cas contraire la société ne garantit pas le bon déroulement de la prestation et se dédouane de toute responsabilité concernant cette dernière. Tout client inscrit et utilisant la plateforme accepte automatiquement  les présentes CGV/CGU.

 

Etape 2 : Commander un transport

Après son inscription sur la plateforme, la première étape consiste à rentrer des informations spécifiques concernant sa demande de transport de marchandises afin de recevoir par la suite une estimation de coût. Pour ce faire l’utilisateur devra suivre plusieurs étapes :

  • Indiquer l’adresse de retrait et l’adresse de dépôt des marchandises.
  • Indiquer les informations du contact présent au point de retrait et de dépôt (Nom, Prénom, numéro de téléphone).
  • Faire un listing des objets à transporter dans l’onglet “information” ainsi que le code d’entrée et les étages si il y’en a.
  • Choisir le type de véhicule dont il a besoin (scooter, voiture, camionnette).

Attention : La société ne pourra être tenue responsable d’une erreur de commande. Veuillez vérifiez les informations indiquées.

Suite à cela l’utilisateur se verra présenter une estimation du coût de son transport. Le calcul du coût est expliqué à l’article 6. Il est important de préciser que le prix affiché sur la plateforme représente une ESTIMATION en euros Hors taxes (HT) et ne vaut pas comme prix définitif. L’état de la demande restera “en attente” le temps que l’équipe de la société procède à une vérification afin de valider la prestation. Durant ce laps de temps l’utilisateur à la possibilité de modifier ses informations et/ou d’annuler sa demande.

Etape 3 : Validation

La validation intervient lorsque la société valide la prestation. L’état de la demande passe alors de “en attente” à “assigné”. Lors de cette étape le client n’a plus la possibilité de modifier ou d’annuler sa demande.

 

5. Prestation

5.1 Déroulement

Un transporteur désigné par la société se rendra sur le lieu de prise en charge des marchandises au plus tard 30 minutes après l’heure de prise en charge indiquée par le client. Le client devra avoir mis à disposition du transporteur les marchandises indiquées lors de la prise de commande au plus tard 15 minutes après son arrivée. Le transporteur n’effectuant qu’une prestation de transport et ne pouvant de sa propre initiative modifier le conditionnement de la Marchandise qui lui est confiée, le client devra procéder lui même à cette tâche ainsi qu’au montage/démontage de ses meubles, leurs emballages et le cas échéant à leurs étiquetages. Le transporteur effectuera la livraison par rapport aux informations que le client aura préalablement rentré lors de sa demande.

5.2 Suivi + SMS

En passant commande, le client accepte que la société lui envoie des sms d’informations dans le cadre du bon fonctionnement du service. Ces sms permettent au client de géolocaliser le transporteur effectuant sa prestation, de pouvoir le contacter et d’être informé du bon déroulement de ladite prestation. Le client peut choisir de ne pas recevoir de sms de la pars de la société en faisant une demande par écrit à l’adresse support@teamfraise.fr. Le client reconnaît que le retrait du service de réception de sms peut avoir des conséquences sur l’utilisation du service de transport.

5.3 Droit du transporteur

Le Transporteur se réserve la possibilité d’annuler la demande de transport ou de l’effectuer à un prix différent de celui indiqué sur le devis sans que le client ne puisse réclamer une indemnité quelconque quand : – Le client n’est pas présent sur le lieu de prise en charge au moins 15 minutes après l’arrivée du transporteur. – Le client n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la marchandise. – Les informations sur les marchandises à transporter sont inexactes ou incomplètes (exemple : le client change la nature des biens à transporter ou en a plus que prévu). – Le lieu de prise en charge ou de dépôt de la Marchandise est inaccessible. – L’Utilisateur remet au transporteur une Marchandise dont le poids unitaire est supérieur à cent (100) kilogrammes ou est supérieur à la charge utile du véhicule. Le client accepte expressément ces conditions lors de la passation de commande et du règlement de la prestation.

6. Prix

Les tarifs sont calculés par l’estimateur de prix de la plateforme teamfraise.fr. Cet estimateur fonctionne par le biais d’un algorithme qui prend en compte : – La distance entre l’adresse de départ et d’arrivée. – Le type de véhicule choisi. – Le besoin ou non de manutention. Attention, les estimations comprises haut dessus de 20 km ne sont pas prises en charge par la plateforme et doivent être soumises à une demande de devis. Les prix sont affichés en euro HT. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Des réductions peuvent être appliquées lors de la commande par le biais, par exemple, de codes promotionnels qui peuvent être créés par la société à tout moment. La validité de ces codes varie en fonction des décisions de la société. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. La Société pourra également faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes de services sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En cas de paiement différé, notamment pour les sociétés, le règlement doit être effectué dans les 5 jours suivant la facturation. Passé ce délais, et si aucun paiement n’est effectué, la carte ayant été utilisé pour le dernier règlement sera prélevée automatiquement par le biais de notre prestataire “Stripe”.

7.1 Le particulier

Pour les particuliers le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via le lien de paiement qui lui est transmis par mail lors de la validation du devis.

7.2 Le professionnel

Le professionnel quant à lui à le choix entre deux moyens de paiement : – Carte bancaire – Prélèvement bancaire Pour bénéficier du prélèvement bancaire le professionnel recevra un mail le redirigeant vers notre partenaire de paiement “gocardless”. Il devra rentrer ses informations bancaires dans les cases prévu à cet effet et accepter les différentes modalités. La société pourra ainsi prélever directement le ou les sommes dues par le client professionnel suite aux prestations de services qu’il aura pu commander.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Rétractation / Modification / Annulation

8.1 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation le client reconnait expressément que le contrat de prestation de transport s’exécute avant l’expiration du délais de rétractation et renonce donc expressément à son droit de rétractation. Extrait de l’article L221-28 du code de la consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ”

8.2 Modification

Si le client souhaite modifier les informations concernant le transport, que ce sois la date, le lieu ou la liste des biens à transporter il s’engage à en informer la société au maximum 6h avant le début de la prestation. La société se réserve le droit de refuser la modifications passé ce délais. Si les modifications ne sont pas applicable Fraise en informera le client dans les plus brefs délais. Les modifications peuvent entrainer un surcout. Si tel est le cas la société présentera donc le nouveau prix au client. Si le client refuse le nouveau prix la prestation est annulée sans recours possible à l’encontre de Fraise. Le client peut néanmoins repasser commande depuis la plateforme.

8.3 Annulation

Le client a la possibilité d’annuler la prestation au plus tard 2h avant le début de la prestation. L’annulation de la demande de transport sera immédiate et le client sera remboursé par la société. Si le client annule la prestation moins de 2h avant le début de la prise en charge des marchandises il reconnait expressément que la société pourra récupérer une sommes égale à 50% du prix total du transport.

9. Responsabilité en cas de litige

Pour toute difficulté intervenant durant la prestation de service entre le transporteur et le client, les deux parties acceptent que Fraise n’engage aucunement sa responsabilité. Fraise peut néanmoins aider les deux parties à trouver une solution mais cette intervention de la société ne saurait remettre en cause sa qualité d’intermédiaire comme indiqué plus haut. Le transporteur et le client s’engagent donc à régler le litige entre eux.

10. Traitement des données personnelles

L’utilisation de la plateforme entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser la plateforme . Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles depuis son compte client ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@teamfraise.fr. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa demande de transport et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

11. Partage des données collectées

La plateforme peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

12. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

13. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier la plateforme, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

15. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable. Comme mentionné auparavant la société n’agit pas en qualité de transporteur et ne propose pas de services logistique. Ce sont des prestataires tiers indépendants qui en ont la responsabilité.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

18. Information précontractuelle

La passation d’une Commande par le biais de la plateforme emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.